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FAQ - Les questions fréquentes
Une personne peut être placée sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) à la suite d’une procédure judiciaire. La demande peut être formulée par la personne elle-même, ses proches, un travailleur social ou le procureur de la République. La requête doit inclure un certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger, et l’énoncé des faits justifiant la protection. Le juge des tutelles peut auditionner la personne concernée et peut ordonner une expertise médicale pour évaluer son état. . Si le juge estime que la mesure est nécessaire, il la met en place en fonction des besoins de la personne.
Le rôle du curateur et du tuteur est de protéger les intérêts de la personne sous mesure de protection. Ils doivent veiller au bien-être de la personne protégée, gérer ses biens et son patrimoine ou informer et conseiller la personne sur les actes qui la concernent. Ils doivent également obtenir des autorisations pour certains actes importants. Ces responsabilités permettent de garantir que la personne protégée est bien prise en charge et que ses intérêts sont préservés.
Une personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes, notamment les actes strictement personnels comme reconnaître un enfant, se marier ou se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge. Elle peut également gérer les actes nécessaires à la conservation et à l’administration de son patrimoine.
La tutelle est plus contraignante que la curatelle en raison du niveau de protection et de contrôle exercé sur la personne protégée. Sous tutelle, le tuteur prend les décisions à la place de la personne protégée pour les actes d’administration et de disposition, ce qui limite nécessairement son autonomie. En revanche, sous curatelle, la personne protégée conserve une certaine autonomie et peut effectuer les actes de la vie courante, même si elle doit être assistée pour les actes importants. La tutelle concerne les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées, tandis que la curatelle s’adresse à des personnes ayant besoin d’assistance pour protéger leurs intérêts financiers et personnels, mais qui conservent une certaine capacité à prendre des décisions.
Oui, une personne sous tutelle ou curatelle peut contester la mesure. Elle peut faire appel de la décision du juge des tutelles. Le recours doit être déposé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. La personne protégée, ainsi que d’autres personnes habilitées comme le conjoint, les parents ou les proches, peuvent initier cette démarche. Toutefois l’ordonnance peut être contestée tout au long de la mesure en respectant le parallélisme des formes afin d’obtenir une mainlevée.