Nos réponses à vos questions

Une personne peut être placée sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) à la suite d’une procédure judiciaire. La demande peut être formulée par la personne elle-même, ses proches, un travailleur social ou le procureur de la République. La requête doit inclure un certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger, et l’énoncé des faits justifiant la protection. Le juge des tutelles peut auditionner la personne concernée et peut ordonner une expertise médicale pour évaluer son état. . Si le juge estime que la mesure est nécessaire, il la met en place en fonction des besoins de la personne.

Le rôle du curateur et du tuteur est de protéger les intérêts de la personne sous mesure de protection. Ils doivent veiller au bien-être de la personne protégée, gérer ses biens et son patrimoine ou informer et conseiller la personne sur les actes qui la concernent. Ils doivent également obtenir des autorisations pour certains actes importants. Ces responsabilités permettent de garantir que la personne protégée est bien prise en charge et que ses intérêts sont préservés.

Une personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes, notamment les actes strictement personnels comme reconnaître un enfant, se marier ou se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge. Elle peut également gérer les actes nécessaires à la conservation et à l’administration de son patrimoine.

La tutelle est plus contraignante que la curatelle en raison du niveau de protection et de contrôle exercé sur la personne protégée. Sous tutelle, le tuteur prend les décisions à la place de la personne protégée pour les actes d’administration et de disposition, ce qui limite nécessairement  son autonomie. En revanche, sous curatelle, la personne protégée conserve une certaine autonomie et peut effectuer les actes de la vie courante, même si elle  doit être assistée pour les actes importants. La tutelle concerne les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées, tandis que la curatelle s’adresse à des personnes ayant besoin d’assistance pour protéger leurs intérêts financiers et personnels, mais qui conservent une certaine capacité à prendre des décisions.

Oui, une personne sous tutelle ou curatelle peut contester la mesure. Elle peut faire appel de la décision du juge des tutelles. Le recours doit être déposé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. La personne protégée, ainsi que d’autres personnes habilitées comme le conjoint, les parents ou les proches, peuvent initier cette démarche. Toutefois l’ordonnance peut être contestée tout au long de la mesure en respectant le parallélisme des formes afin d’obtenir une mainlevée.

La levée ou l’allègement d’une mesure de protection juridique peut se faire sous certaines conditions et procédures. La personne protégée, un proche, ou le tuteur/curateur peut demander au juge des contentieux de la protection de lever ou alléger la mesure. Un certificat médical attestant de l’amélioration des facultés mentales ou physiques de la personne est souvent nécessaire. Le juge prend en compte l’avis du médecin, du tuteur/curateur, et de la personne protégée avant de décider de la levée ou de l’allègement de la mesure.

Oui, une personne sous curatelle peut exercer une activité professionnelle, mais sous certaines conditions. Pour les personnes sous curatelle, elles peuvent travailler, mais elles doivent être assistées par leur curateur pour accomplir certains actes, notamment ceux qui nécessitent des décisions importantes. En revanche, pour les personnes sous tutelle, la situation est plus restrictive. Elles ne peuvent pas exercer une activité commerciale ou libérale sans l’autorisation de leur tuteur et, dans certains cas, du juge des tutelles

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) a plusieurs responsabilités et obligations légales pour assurer la protection des personnes vulnérables. Il aide la personne protégée dans ses démarches administratives, sociales, juridiques et financières, et peut la représenter pour certains actes selon la mesure de protection. Le MJPM doit favoriser l’autonomie de la personne protégée autant que possible, en l’aidant à exprimer sa volonté et à la faire valoir. Il doit également informer la personne protégée de ses actions, de leur utilité, et des conséquences possibles. Lors de la mesure de protection, le MJPM doit établir un inventaire des biens à l’ouverture, un budget prévisionnel, et rendre compte annuellement de sa gestion. Enfin, le MJPM est tenu à une obligation de discrétion et de protection des informations personnelles.

Pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), il faut obtenir le Certificat National de Compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sera remplacé dans les années à venir par une Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

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Oui, il est possible de contester une décision prise par un tuteur ou un curateur. Pour cela, le majeur protégé peut saisir le juge des tutelles en déposant une requête auprès du tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne protégée. Si la décision du juge des tutelles ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. En cas d’abus de pouvoir ou de maltraitance de la part du tuteur ou du curateur, le majeur protégé ou toute personne concernée peut également saisir le procureur de la République et le Défenseur des droits.

Non, une mesure de tutelle ou de curatelle n’est pas définitive. Ces mesures de protection juridique sont généralement mises en place pour une durée déterminée (5 ans), fixée par le juge des tutelles. Il est également possible de demander un réexamen de la mesure si la situation de la personne protégée évolue. Le juge peut alors décider de modifier, de lever ou de prolonger la mesure en fonction des nouvelles circonstances.

Les volontés du majeur protégé sont prises en compte dans la décision judiciaire de plusieurs manières. Le juge des tutelles doit favoriser les choix du majeur protégé et lui conférer le plus d’autonomie possible, en respectant ses choix lorsqu’ils ne sont pas contraires à ses intérêts. La loi renforce l’autonomie du majeur protégé et le place au centre des décisions qui le concernent. Le juge peut également ordonner une expertise médicale pour évaluer l’état de la personne et ses capacités à exprimer ses volontés.